Conditions générales de ventes
Les présentes Conditions Générales de Vente s’appliquent aux relations entre, d’une part, le CLIENT agissant soit à titre individuel, soit pour le compte d’une société et, d’autre part, l’entreprise ANGELICIEUSE, gérée et représentée par Madame BOUBET ANGELIQUE CYBILLE, au registre des métiers sous le numéro : 850 427 931 00017 – Code APE 4781Z ; Micro entreprise domiciliée au 2 bis, rue des érables – 40180 NARROSSE.
ARTICLE 1. DÉFINITIONS
Les termes employés dans les présentes Conditions Générales ont la signification suivante :
« Le client » : désigne le cocontractant du VENDEUR, qui garantit avoir la qualité de consommateur telle que définie par le droit et la jurisprudence française.
À ce titre, il est expressément prévu que LE CLIENT agit en dehors de toute activité habituelle ou commerciale.
« Produits » : désigne la vente de denrées alimentaires comprenant des gâteaux personnalisés.
« Date de l’évènement » désigne la date précise d’exécution, fournis à la signature de la commande.
« Prestations » désigne les prestations de service comme les ateliers de pâtisserie.
« Livraison » : désigne la présentation des PRODUITS commandés par le client à l’adresse de livraison indiquée lors de la commande.
Article 2. Objet
Les conditions générales de vente décrites ci-après détaillent les droits et obligations du micro-entrepreneure Madame BOUBET ANGELIQUE CYBILLE, et de son client dans le cadre de son activité pour la fabrication, la vente et la livraison de pâtisseries sur mesure.
Toute commande ou réservation auprès de l’entreprise ANGELICIEUSE implique l’acceptation sans réserve de la part du client aux présentes conditions générales de vente, sauf mentions contraire expressément indiquées sur l’offre tarifaire proposée.
Madame BOUBET ANGELIQUE CYBILLE se réserve le droit de modifier les présentes Conditions Générales à tout moment, sans préavis, étant entendu que de telles modifications seront inapplicables aux commandes préalablement acceptées par Madame BOUBET ANGELIQUE CYBILLE.
Article 3. Commande – Réservation
Toute commande ou réservation n’est définitivement conclue entre le client et Madame BOUBET ANGELIQUE CYBILLE dès réception :
- Du devis signé par le client
- Du versement d’arrhes de 50 % du montant total de la commande
Les commandes se font via le formulaire de contact sur du site angelicieuse.fr
Par téléphone : 06 37 14 61 40
Du lundi au vendredi samedi de 9h à 17h
Le samedi de 9h à 14h
Par mail : angelicieuse@orange.fr
Article 4. Modification ou annulation
Annulation partielle ou totale par le client
Toute annulation partielle ou totale de la commande initialement prévue, faite par le client, tant sur le nombre de convives que sur le choix des prestations, doit parvenir à l’entreprise ANGELICIEUSE au minimum 15 jours avant la date de la livraison de la prestation.
L’annulation ou la rétractation du client après versement de l’acompte est possible jusqu’à 1mois avant l’événement. Un remboursement partiel peut être accordé (sommes versées -20%) si l’annulation se fait au-delà d’un mois avant la date de la réception.
Dans ce cas, l’entreprise ANGELICIEUSE se réserve la possibilité de conserver les arrhes pour toute annulation partielle ou complète de la commande.
Le nombre de parts commandés, mais non consommés seront facturés à 100%
Annulation par l’entreprise ANGELICIEUSE
Toute annulation par l’entreprise ANGELICIEUSE de la prestation commandée, seulement en cas de force majeure, moins de quatre mois avant la date prévue de livraison, entraînera le remboursement des arrhes versés par le client, dans les conditions légales, à l’exclusion de toute autre indemnité.
Article 5. Report
En cas de report par le client de la date de réception pour quelque cause que ce soit, les arrhes seront conservées par l’entreprise ANGELICIEUSE et déduis de la prestation reportée.
Un report de date est possible, selon les disponibilités de planning de l’entreprise.
Article 6. Disponibilité des produits et prestations
Les offres de Produits et Prestations sont proposées par Madame BOUBET ANGELIQUE CYBILLE dans la limite de ses disponibilités.
En aucun cas l’indisponibilité de Madame BOUBET ANGELIQUE CYBILLE quant à la fourniture d’une Prestation ou d’un Produit à une date demandée par le client, ne peut engager la responsabilité de Madame BOUBET ANGELIQUE CYBILLE dès lors que le devis n’a pas été signé par le client.
Si Madame BOUBET ANGELIQUE CYBILLE venait à être indisponible à la date indiquée par le client et après la validation de la commande par ce dernier, Madame BOUBET ANGELIQUE CYBILLE en avertirait personnellement dans les meilleurs délais le client, par courrier électronique ou par voie postale et remboursera l’intégralité des frais déboursés par le client dans un délai de quarante-huit heures.
Article 7. Prix
Les tarifs de la commande sont fermes pendant la durée de validité du devis proposé. Cependant, chaque prix indiqué sur le site est donné à titre indicatif. Chaque tarif est étudié en fonction du projet du client. Les prix sont Hors Taxes, non soumis à la TVA.
« Tous les prix sont HT, TVA non applicable, art.293-B du CGI (Auto-Entrepreneur) »
Tous devis proposé, à une validité de 45 jours.
Ces prix pourront être révisés en fonction des cours des produits saisonniers, à l’expiration du délai de validité, en cas de désaccord ou sur une modification demandée.
Les prix sont fixés par Madame BOUBET ANGELIQUE CYBILLE, et peuvent être modifiés à tout moment, sans que cela puisse toutefois affecter les commandes déjà passées.
Article 8. Rabais et ristournes
Les tarifs proposés comprennent les rabais et ristournes que Madame BOUBET ANGELIQUE CYBILLE serait amenée à octroyer compte tenu de ses résultats ou de la prise en charge par le client de certaines prestations.
Article 9. Escompte
Aucun escompte ne sera accordé en cas de paiement anticipé.
Article 10. Modalités de règlement et incident de paiement
Le règlement de la prestation peut être réalisé en espèces, par chèque libellé à l’ordre de Madame BOUBET ANGELIQUE CYBILLE ou par virement bancaire ou PayPal (virement à réaliser avant la prestation).
Le paiement du solde de la prestation doit se faire par le client, au plus tard, le jour où il récupère le dessert.
Pour toute commande supérieure à 150 euros, le paiement devra être effectué au plus tard une semaine avant le jour de la réception.
Le retard dans le paiement des prestations de plus de 30 jours à compter du jour de l’émission de la facture, entrainera automatiquement le paiement des pénalités de retard indiquées sur la facture et ceci sans mise en demeure préalable.
En cas d’incident de paiement grave ou répété, Madame BOUBET ANGELIQUE CYBILLE se réserve le droit de refuser toutes nouvelles prestations, ainsi que de prendre toutes mesures utiles à la sauvegarde de ses intérêts.
Article 11. Clause de réserve de propriété
L’entreprise conserve la propriété des biens vendus jusqu’au paiement intégral du prix, en principal et en accessoires.
À ce titre, si Le client fait l’objet d’un redressement ou d’une liquidation judiciaire, l’entreprise ANGELICIEUSE se réserve le droit de revendiquer, dans le cadre de la procédure collective, les marchandises vendues et restées impayées.
Les créations de l’entreprise ANGELICIEUSE restent sa propriété avant et après la vente les réalisations produites pourront servir à des fins promotionnelles (flyers, agrandissements pour l’entreprise ANGELICIEUSE).
Tout dessin, croquis, suggestion de prestation… restent la propriété de ANGELICIEUSE et tout manquement à ce droit de propriété pourrait entrainer des poursuites.
Article 12. Livraison
Livraison assurée par Madame BOUBET ANGELIQUE CYBILLE :
La livraison peut est effectuée pour la remise directe de la marchandise au client à partir de 100.00 € de commande.
Le délai de livraison indiqué lors de l’enregistrement de la commande n’est donné qu’à titre indicatif et n’est aucunement garanti.
Un retard acceptable ne mettant pas en péril le bon déroulement de la prestation n’est aucunement dommageable à l’entreprise. Par voie de conséquence, tout retard ou avance sur l’horaire ne donne pas le droit au client d’annuler la commande, ni de refuser la marchandise, ni de réclamer des dommages et intérêts.
Enlèvement de la marchandise par le client :
Le risque du transport et sanitaire est supporté en totalité par le client. Il doit s’assurer de posséder le matériel adéquat pour le transport dans de bonnes conditions d’hygiène et dans le respect de la chaîne du froid.
Le client devra compléter, dater et signer une décharge sur les marchandises récupérées le jour de l’enlèvement.
La perte, casse, détérioration ou non remise du matériel sous caution durant la prestation est à la charge du client qui devra en supporter les conséquences pécuniaires.
Article 13. Responsabilités
Madame BOUBET ANGELIQUE CYBILLE ne saurait être tenue responsable d’un dommage qui interviendrait postérieurement à la livraison.
Le client est responsable des conditions de stockage des denrées postérieurement à la livraison. Les consignes de stockage des denrées commandées sont transmises oralement au client ou à son représentant ; Madame BOUBET ANGELIQUE CYBILLE ne pourra être tenue responsable des dommages résultants de la consommation des desserts mal conservés.
Les gâteaux sur-mesure décorés en pâte à sucre nécessitent une réfrigération ventilée.
Le client doit s’assurer que le lieu de l’évènement dispose d’un espace de stockage réfrigéré adapté.
Tout éléments décoratifs utilisés lors de la confection de certaines pièces, propre à l’utilisation alimentaire mais potentiellement dangereux, comme par exemple :
Gougeons, pics en bois, tiges en fer, fleurs naturelles non traitées, etc.… sont à retirer avant la découpe et dégustation.
Le client à la responsabilité :
- Du retrait et de la manipulation avec précaution de ces éléments décoratifs
- De les tenir hors de la portée des enfants et/ou de toute personne irresponsable.
- De ne pas consommer ces décors -même en sucre – (personnages, fleurs…)
- Il s’engage à conserver les pâtisseries fournis selon les recommandations données par le professionnel :
- Pour les gâteaux cake design :
Une conservation sur une surface plane, à l’abri de l’humidité et à une température ambiante en dessous de 20°
- Pour les gâteaux traditionnels :
Une conservation au réfrigérateur entre +4° et + 6°
Il est indispensable pour le client de respecter les dates limites de consommation ainsi que les instructions de conservations. Toute garantie est exclue en cas de mauvaise utilisation, négligence ou défaut d’entretien dans la conservation et/ou le stockage du produit alimentaire.
Article 15. Les données personnelles
Madame BOUBET ANGELIQUE CYBILLE collecte sur son SITE des données personnelles concernant ses clients, y compris par le biais de cookies. Les clients, peuvent désactiver les cookies en suivant les instructions fournies par leur navigateur.
Les données collectées sont utilisées afin de traiter les demandes de devis, les commandes passées et lui envoyer des courriers de prospection commerciale.
Les données du client sont conservées confidentiellement par Madame BOUBET ANGELIQUE CYBILLE pour les besoins du contrat, de son exécution et dans le respect de la loi.
Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique aux fichiers et aux libertés, le client, bénéficie d’un droit d’accès, de rectification, d’opposition (pour des motifs légitimes) et de suppression de ses données personnelles.
Il peut exercer ce droit en adressant un courrier électronique à l’adresse : angelicieuse@orange.fr
Soit en envoyant un courrier recommandé avec AR au : 2 bis, rue des érables – 40180 NARROSSE.
Il est précisé que le client doit pouvoir justifier de son identité, adressant une photocopie de sa pièce d’identité à sa demande.
Article 14. Force Majeure
La responsabilité de Madame BOUBET ANGELIQUE CYBILLE ne pourra être mise en œuvre si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une de ses obligations décrites dans les présentes conditions générales de vente découle d’un cas de force majeure.
À ce titre, la force majeure s’entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l’article 1148 du Code civil.
Article 15. Compétence
Les présentes conditions générales de vente sont soumises aux droits français.
Si un litige est susceptible de s’élever entre les parties à propos de l’exécution ou du règlement d’une prestation, à défaut de résolution à l’amiable, il sera jugé devant la juridiction compétente.